Annuaire africain de droit international

Volume 25 (2021)

Appel à contributions

Les rédacteurs de l’Annuaire Africain de Droit international sont actuellement occupés à la préparation du volume 25 de l’Annuaire et aimeraient,  à cet effet, vous inviter à apporter votre contribution à ce nouveau volume sous la forme  d’un article, d’une note ou d’un commentaire (sur des développements récents survenus en Afrique ou d’un intérêt particulier pour l’Afrique), ou encore d’une brève revue de la pratique étatique ou jurisprudentielle dans les pays africains.

La structure de ce 25e volume sera plus ou moins calquée sur celle des précédents, c’est-à-dire qu’elle consistera en des articles sur le thème spécial; des articles d’ordre général ; des notes et commentaires ; des comptes rendus de lecture ; des textes et documents  (essentiellement résolutions de l’Union africaine et conventions africaines) ; et une rubrique consacrée à la pratique des Etats en matière de droit international.

Le thème spécial de ce 25e volume sera « La Zone de libre-échange continentale africaine ».  La note conceptuelle relative à ce thème est jointe au présent appel à contributions.

En ce qui concerne les articles généraux, les conflits internes en Afrique, le droit humanitaire, les droits de l’homme, le droit international pénal, le développement et la coopération internationale, la protection de l’environnement, le règlement pacifique des différends, l’évolution des organisations régionales ou sous régionales africaines, ou d’autres questions de droit international général sont, entre autres, autant de sujets sur lesquels votre contribution serait particulièrement appréciée.

Dans la rubrique consacrée à la pratique des Etats, de courtes études analytiques d’accords régionaux ou sous régionaux d’intégration ou de coopération, de pratiques ou proclamations diplomatiques, de décisions judiciaires ou arbitrales, et sur des différends potentiels ou non- résolus seront les bienvenues.

Les contributions ne devront pas excéder 40 pages (double interligne), sauf si, à titre exceptionnel, la matière traitée justifie un nombre de pages plus élevé. Elles devront parvenir à la rédaction de l’Annuaire au plus tard le 30 septembre 2021, en version électronique (format Word de préférence), aux adresses suivantes :

Prof. Gérard Niyungeko, Directeur de l’Annuaire : gniyungeko@yahoo.fr

Prof. Ousseni Illy, Rédacteur invité : ousseni.illy@gmail.com

Toutes les correspondances doivent être copiées à M. Mawuse Barker- Vormawor, Assistant éditorial: mvormawor@llm16.law.harvard.edu

Appels à contributions sur le thème spécial portant sur :

La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf)

Rédacteur invité: Prof. Ousseni Illy

« L’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine est l’événement le plus important dans la vie de notre continent depuis la création de l’Organisation de l’unité africaine en 1963 et sa transformation en Union africaine ». Ainsi déclarait le président nigérien, Mahamadou Issoufou, le 7 juillet 2019, à l’occasion de lancement officiel de la ZLECAf à Niamey au Niger[1].

Signé le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda, l’Accord sur la ZLECAf est entré en vigueur le 30 mai 2019[2]. Constituée de l’Accord portant création de la ZLECAf (que l’on pourrait qualifier de « Charte » de la ZLECAf) et de trois protocoles séparés, portant respectivement sur le commerce des marchandises, le commerce des services et le règlement des différends[3], le tout soumis au principe de l’engagement unique[4], la ZLECAf est le fruit de longues négociations, dont l’histoire récente remonte à 2012. En effet, c’est au cours de la dix-huitième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine tenue les 29 et 30 janvier 2012 à Addis-Abeba en Éthiopie, que la décision a été prise de mettre en place cette Zone, dont l’objectif est de créer à terme un marché unique africain regroupant l’ensemble des 55 pays du continent.

La zone de libre-échange (ZLE) peut être définie comme un regroupement de deux ou plusieurs pays entre lesquels les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce sont abolies sur les produits originaires des membres[5]. Elle fait partie des différents moyens connus depuis longtemps par les Etats pour intégrer leurs économies et accélérer le processus du développement[6]. Les premières ZLE formelles datent en effet du milieu du XIXe siècle. En 1850, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick avaient conclu un accord supprimant les droits de douane pour les produits alimentaires et les matières premières entre ces différents territoires. Ce regroupement, considéré comme la première ZLE au monde, avait conclu à son tour en 1854, un traité de libre-échange applicable aux produits naturels avec les Etats-Unis d’Amérique[7].

La ZLE fait partie des deux formes d’intégration, avec l’union douanière, expressément admises par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme faisant exception à la clause de la nation la plus favorisée. L’article XXIV.5 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dispose en effet que « les dispositions du présent Accord ne feront pas obstacle, entre les territoires des parties contractantes, à l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange ou à l’adoption d’un accord provisoire nécessaire pour l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange ».

Les accords de libre-échange représentent aujourd’hui la forme d’intégration la plus utilisée au monde et en particulier par les membres de l’OMC. Ils comptent en effet pour près de 80% des accords dits commerciaux régionaux (ACR) notifiés à cette organisation[8]. Cet attrait s’explique aisément, dans la mesure où la ZLE n’implique pas une harmonisation des politiques commerciales et économiques, comme c’est le cas par exemple pour l’union douanière et les autres formes plus poussées de l’intégration économique (marché commun, union économique) ; ce qui pose moins de contraintes pour les Etats adhérents.

La ZLECAf s’insère dans l’idéal panafricaniste, dont les origines remontent au XVIIIe siècle. Le panafricanisme, en tant qu’expression de la solidarité entre les peuples africains et d’origine africaine, est né dans le contexte de la lutte contre l’esclavage, les travaux forcés et la domination coloniale. En effet, c’est en rejetant le système esclavagiste que les Africains d’Afrique et de la diaspora vont s’organiser pour défendre l’égalité des peuples et le droit des Noirs à vivre dans la liberté et dans la dignité, comme les autres êtres peuples[9]. Cet esprit solidaire marque le point de départ du mouvement panafricaniste, qui s’enrichit et se consolide tout au long du XIXe siècle et du début du XXe siècle, à travers notamment la dénonciation du colonialisme et la lutte pour l’émancipation africaine. Au lendemain des indépendances générales des années 1960, l’idéal panafricaniste se réaffirme. Toutefois, son contenu est l’objet d’appréhensions divergentes. Pour les uns, le panafricanisme est porteur d’une exigence d’unité politique immédiate de l’Afrique ; pour les autres, il est simplement porteur d’une solidarité entre des Etats souverains ; pour d’autres enfin, il est porteur d’un projet d’unité à long terme et par étapes des Etats africains[10].

Le partisan le plus ardent du « panafricanisme-fédération » immédiat était l’illustre Chef de l’Etat ghanéen, le Docteur Kwame N’krumah, qui avait plaidé, au moment de la création de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) en 1963, la cause des Etats-Unis d’Afrique. En partant d’un constat, celui de la faiblesse économique, politique et diplomatique de la plupart des jeunes Etats indépendants, il estimait urgent de réaliser l’unité politique, car celle-ci était un préalable nécessaire à tout autre progrès sur le continent. Il rejette donc les démarches qui préfèrent procéder par étapes et par secteurs, en proposant immédiatement une forme fédérale d’organisation avec un gouvernement, un parlement, une défense, une diplomatie, une citoyenneté, une banque et une monnaie communes africaines[11]. Ce projet maximaliste, appuyé par très peu d’Etats africains à la Conférence d’Addis-Abeba qui a donné naissance à l’OUA, était jugé non seulement trop ambitieux mais également dangereux par les « souverainistes », avec à leur tête le président sénégalais Léopold Sédar Senghor. Ces derniers n’eurent donc pas de difficultés à le mettre en échec et faire passer une OUA de coopération plutôt qu’une OUA d’intégration voulue par N’krumah[12].

Une trentaine d’années plus tard cependant, l’histoire semblait se retourner et donner – du moins sur le papier – quelque peu raison au chantre du fédéralisme. Face à un continent dont la situation économique ne s’améliore guère depuis sa libération politique, et dans un contexte mondial marqué par la contraction de l’aide publique au développement et l’échec d’un « Nouvel ordre économique international » plus juste et plus équilibré, les Etats d’Afrique décident, le 3 juin 1991 à Abuja au Nigéria, de créer la Communauté économique africaine (CEA), avec pour objet de fusionner à terme tous les espaces économiques du continent dans une union économique, dans l’espoir de voir enfin s’améliorer la situation de l’Afrique dans le monde[13].

Bien qu’ambitieux et empreint de volontarisme, la CEA ne délivrera cependant pas toutes les promesses attendues. Son processus connaît en effet un retard criant vingt ans plus tard, ce qui va amener les Chefs d’Etat à initier un projet parallèle à partir de 2012. Ce projet donnera naissance à la ZLECAf le 21 mars 2018.

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Au regard de ce qui précède, le présent numéro spécial de l’Annuaire africain de droit international vise un objectif central : faire une étude systémique et analytique de la nouvelle ZLECAf. Cette étude portera aussi bien sur l’Accord instituant la ZLECAf que ses protocoles, annexes et appendices. Ainsi les différentes contributions porteront tant sur les normes et institutions régissant le commerce inter-africain tel qu’il ressort de la nouvelle ZLECAf. A cet égard, la ZLECAf couvre largement les principaux aspects du commerce inter-africain, notamment le commerce de marchandises, y compris les règles sur les obstacles non-tarifaires, les obstacles techniques au commerce et les règles d’origine ; celui des services ; les mécanismes de défense commerciale ; ainsi que le règlement des différends au sein de la ZLECAf. Sans lui être directement annexé, le protocole sur la libre circulation des personnes fera également l’objet d’analyse, compte tenu de son importance en tant que soutien au fonctionnement optimal de la ZLECAf.

La présente étude vise donc à clarifier le contenu des nouvelles règles qui régissent le commerce africain. Puisque celui-ci est aussi sujet à d’autres régimes conventionnels auxquels les Etats africains sont parties, certaines contributions pourront également s’intéresser aux interactions normatives et institutionnelles entre la ZLECAf et les autres normes et institutions régissant le commerce africain, notamment Accords de l’OMC, les Accords de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne, de même que les accords portant création des communautés économiques régionales (CER) africaines.

Le but final de ce volume de l’Annuaire est de de faire l’état lieux des règles régissant le commerce africain suite à l’entrée vigueur de la ZLECAf. Ce faisant, il permettra d’apprécier dans quelle mesure les règles juridiques de la ZLECAf sont à même de participer à la construction de l’idéal panafricaniste évoqué plus haut et contribuer ainsi au développement économique du continent.

Sans que cela ne soit limitatif, les différentes contributions pourraient porter sur :

  • Les origines et les grandes étapes du projet d’établissement de la ZLECAf
  • Les enjeux économiques de la ZLECAf
  • Les enjeux politiques et géostratégiques de la ZLECAf
  • Le cadre juridique et institutionnel de la ZLECAf
  • Le Protocole sur le commerce des marchandises de la ZLECAf
  • Le Protocole sur le commerce des services
  • Le Protocole sur le règlement des différends
  • Les règles d’origine
  • Les mécanismes de défense commerciale
  • Le Protocole sur la libre circulation des personnes
  • La ZLECAf et les autres normes et institutions internationales régissant le commerce africain

[1] Voy. Jeune Afrique, 7 juillet 2019 (www.jeuneafrique.com).

[2] Bien qu’en vigueur depuis cette date, la phase dite opérationnelle de la ZLECAf, à savoir le début de sa mise en œuvre, n’a cependant débuté que le 1er janvier 2021.

[3] Les protocoles contiennent à leur tour des annexes et des appendices.

[4] Le principe de l’engagement unique signifie que l’Accord sur la ZLECAf et ses protocoles forment un ensemble et les Etats doivent les accepter tous. En d’autres termes, la signature et la ratification de l’Accord sur la ZLECAf emportent celles des protocoles. Voy. art. 8.2 de l’Accord portant création de la ZLECAf.

Un protocole sur la libre circulation des personnes a été également signé le même jour à Kigali mais celui-ci est séparé de la ZLECAf et soumis à une acceptation volontaire.

[5] Voy. J. Salmon (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 1146.

[6] Les autres formes de l’intégration économique sont : la zone de préférences tarifaires, l’union douanière, le marché commun et l’union économique.

[7] Voy. OMC, Le régionalisme et le système commercial mondial, Genève, 1995, p. 8.

[8] Voy. O. Illy, L’OMC et le régionalisme : le régionalisme africain, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 78

[9] Voy. Organisation internationale de la francophonie (OIF), Le mouvement panafricaniste au vingtième siècle : Recueil de textes, Paris, 2004, p. 26.

[10] A. MAHIOU, « La Communauté économique africaine », AFDI, 1993, p. 799.

[11] Voy. K. N’KRUMAH, L’Afrique doit s’unir, Paris, Payot, 1964, p. 177 et ss.

[12] A. MAHIOU, « La Communauté économique africaine », op. cit., p. 799.

[13] Voy. articles 4 et 6 du Traité établissant la CEA ; v. également M. BEDJAOUI, « Le projet de création d’une communauté économique africaine : Problèmes institutionnels et juridiques », Revue algérienne des relations internationales, 3ème trimestre, 1986, p. 35 et ss. Aux raisons internes africaines – situation économique désastreuse – qui ont motivé la création de la CEA, il faut néanmoins ajouter un contexte international marqué au milieu des années 1980 entre autres par le succès de l’intégration européenne culminant à la signature de l’Acte unique européen en 1985 et le marché commun en 1992. Cet exemple européen a également joué un rôle catalyseur dans le lancement de la CEA. V. C. NG’ONG’OLA, “Regional Integration and Trade Liberalisation in Africa: The Treaty for the Establishment of an African Economic Community Revisited in the Context of the WTO System”, JWT, vol. 33, n°1, 1999, p. 146-147.